• Convention d’arbitrage

Plarium : Convention d’arbitrage

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT. CECI CONCERNE TES DROITS. SI TU RÉSIDES AUX ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, CET ACCORD COMPREND UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET UNE RENONCIATION À UN PROCÈS AVEC JURY.

Applicabilité de la Convention d’arbitrage. Toutes les réclamations et tous les litiges (y compris les réclamations pour mesure injonctive ou autre réparation juste comme présentée ci-dessous) en connexion avec les Conditions d’utilisation de n’importe quel produit ou service fourni par Plarium ne seront pas réglés de manière officieuse, ni devant le tribunal d'instance, mais seront réglés par arbitrage obligatoire, sur une base individuelle, selon les termes de cette Convention d’arbitrage. Cette Convention d’arbitrage s’applique à Plarium et à toi, à toutes les filiales et à tous les groupes affiliés, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayant-droits, ainsi qu'à tous les utilisateurs autorisés et non autorisés, ou bénéficiaires des services ou des biens fournis conformément aux Conditions.

Exigence de préavis et Règlement informel des différends. Avant qu’une des parties ne recherche un arbitrage, elle doit tout d'abord envoyer à l’autre partie un Préavis de différend (« Préavis ») écrit décrivant la nature et la base de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Un Préavis devrait être envoyé à Plarium à : [email protected].

Une fois le Préavis reçu, vous essaierez, Plarium et toi, de résoudre la réclamation ou le litige de manière officieuse. Si Plarium et toi ne résolvez pas la réclamation ou le litige dans les trente (30) jours suivant la réception du Préavis, chaque partie peut débuter une procédure arbitrale. La somme de toute offre de règlement, réalisée par n’importe quelle partie, ne sera pas divulguée à l’arbitre avant que l’arbitre n’ait, le cas échéant, déterminé le montant de la sanction arbitrale à laquelle a droit une des parties.

Règles d’arbitrage. L’Arbitrage doit être engagé auprès de l’Institut israélien d'arbitrage commercial (IIAC), un fournisseur de modes alternatifs de résolution des conflits (« Fournisseur MARC ») qui offrira un arbitrage tel que présenté dans cette section. Si l’IIAC n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties devront se mettre d’accord et choisir un autre Fournisseur MARC. Les règles du Fournisseur MARC détermineront tous les aspects de l’arbitrage, incluant, sans s’y limiter, la méthode de déclenchement et/ou de demande d’arbitrage, sauf si de telles règles entrent en conflit avec les Conditions. Les Règles de l’IIAC régissant l’arbitrage sont disponibles en ligne sur http://www.borerut.com/. L’arbitrage sera réalisé par un seul arbitre neutre. Le lieu de l’arbitrage sera Tel Aviv-Jaffa, Israël. Tout jugement rendu par l’arbitre pourra être inscrit dans n’importe quelle cour de juridiction compétente.

Règles supplémentaires pour un arbitrage sans comparution. Si un arbitrage sans comparution est choisi, l’arbitrage sera réalisé par téléphone, en ligne et/ou basé uniquement sur des recours écrits ; la manière spécifique sera choisie par la partie qui engage l’arbitrage. L’arbitrage ne supposera aucune comparution personnelle des partie ou des témoins, sauf en cas d'accord mutuel des parties.

Délais. Si Plarium ou toi donnez suite à un arbitrage, l’action d’arbitrage doit être engagée et/ou demandée dans le délai prescrit (c’est-à-dire l'échéance légale de dépôt de réclamation) et dans les délais imposés par les Règles de l’IIAC pour la réclamation pertinente.

Autorité de l’arbitre. Si l’arbitrage est engagé, l’arbitre décidera, le cas échéant, des droits et des responsabilités de Plarium et des tiens, et le litige ne pourra être consolidé par aucune autre affaire ni joint à aucun autre cas ou partie. L’arbitre bénéficiera de l’autorité d’accorder des motions justifiant le débouté de l’ensemble ou d'une partie de la réclamation. L’arbitre aura l’autorité d'accorder des dommages et intérêts financiers et d'accorder des recours, ou des réparations, non financiers à un individu, dans le cadre de la loi applicable, des Règles de l’IIAC et des Conditions. L’arbitre présentera une sanction arbitrale et un énoncé de décision écrits, décrivant le verdict et la conclusion sur lesquels se base sa sanction, dont le calcul de tout dommages et intérêts accordés. L’arbitre possède la même autorité qu’aurait un juge d’une cour de justice d’accorder des réparations sur une base individuelle. La sanction de l’arbitre est définitive et exécutoire pour Plarium et toi.

Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d'arbitrage, incluant, sans s’y limiter, la sanction de l’arbitre et la conformité afférente, seront strictement confidentiels. Les parties acceptent de garantir cette confidentialité, sauf en cas de disposition légale contraire. Ce Paragraphe n’empêchera aucune des parties de soumettre à une cour de justice toute information nécessaire pour faire appliquer cette Convention, pour faire appliquer une sanction d’arbitrage ou pour solliciter une réparation équitable ou par voie d'injonction.

Divisibilité. Si une partie, ou des parties, de cette Convention d’arbitrage s’avèrent légalement invalides ou inexécutables par une cour de juridiction compétente, cette partie, ou ces parties spécifiques deviendraient caduques et seraient séparées, alors que le reste de cette Convention resterait pleinement effectif et applicable.

Droit de renoncer. La partie contre laquelle la réclamation a été déposée a le droit de renoncer à tout ou partie des droits et limites institués dans cette Convention. Une telle renonciation ne constituera pas un renoncement et n’aura aucun effet sur aucune autre partie de cette Convention.

Durée d’application de la Convention. Cette Convention d’arbitrage subsistera par-delà la résiliation de ta relation avec Plarium.

Tribunal d’instance. Nonobstant ce qui précède, Plarium ou toi pouvez engager une action individuelle auprès d’un tribunal d’instance.

Mesure réparatoire équitable d’urgence. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut solliciter une mesure réparatoire équitable d’urgence devant un tribunal de l’état ou une cour fédérale pour assurer le statu quo dans l'attente de l’arbitrage. Une demande de mesure provisoire ne constituera pas un renoncement de tout autre droit ou obligation imposé par cette Convention d’arbitrage.

Renonciation au procès par jury. PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES RENONCENT À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES D’ALLER EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS FACE À UN JUGE OU À UN JURY, choisissant à la place de résoudre toute réclamation et tout litige à l'aide de l’arbitrage, dans le cadre de cette Convention d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal, et sont sujettes à un examen très limité devant un tribunal. Si jamais un contentieux survenait entre Plarium et toi, dans n'importe quel tribunal de l’état ou cour fédérale, dans le cadre d'une poursuite visant à libérer ou faire appliquer une sentence d'arbitrage ou toute autre disposition, PLARIUM ET TOI RENONCEZ À TOUS VOS DROITS À UN PROCÈS PAR JURY, choisissant à la place de laisser la résolution de ce litige à un juge.

Renoncement aux recours collectifs ou aux regroupements d'actions. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU CONTESTÉS EN JUSTICE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET PAS DE MANIÈRE COLLECTIVE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE POURRONT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU CONTESTÉES EN JUSTICE DE MANIÈRE COLLECTIVE OU CONSOLIDÉE AVEC CELLES D’AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS.